Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Digi Pirate CO LTD (ci-après "Proximitoria") et tout professionnel (ci-après "le Client") souscrivant à un service de location de site internet.
Proximitoria propose un service de location de sites internet déjà positionnés en première page des moteurs de recherche, destinés aux artisans souhaitant développer leur visibilité en ligne.
Article 2 - Services proposés
Proximitoria propose les services suivants :
- Location d'un site internet positionné sur des requêtes locales (métier + ville)
- Affichage des coordonnées du Client (nom, téléphone, zone d'intervention)
- Exclusivité territoriale par canton et par métier
- Maintenance et mises à jour du site
Article 3 - Tarification
3.1 Frais d'activation
Un montant unique de 800 EUR HT est dû à la souscription du contrat. Ces frais couvrent la personnalisation du site avec les coordonnées du Client et l'activation du service.
3.2 Loyer mensuel
Le loyer mensuel varie selon la zone géographique :
- Zone rurale : 150 EUR HT/mois
- Zone périurbaine : 200 EUR HT/mois
- Zone urbaine : 250 EUR HT/mois
- Grande métropole : 300 EUR HT/mois
Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.
Article 4 - Exclusivité territoriale
Proximitoria garantit au Client l'exclusivité sur son canton pour son métier. Aucun autre artisan du même corps de métier ne sera affiché sur le même site pour la zone concernée.
Cette exclusivité est valable pendant toute la durée du contrat et sous réserve du paiement régulier des loyers.
Article 5 - Durée et résiliation
5.1 Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du paiement des frais d'activation.
5.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation doit être notifiée par email à l'adresse contact@proximitoria.com.
5.3 Résiliation par Proximitoria
Proximitoria se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement du loyer après deux relances
- Comportement contraire à l'éthique ou à la loi
- Fausses déclarations lors de la souscription
Article 6 - Modalités de paiement
Les frais d'activation sont dus à la signature du contrat. Le loyer mensuel est prélevé le 1er de chaque mois.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.
Article 7 - Obligations de Proximitoria
Proximitoria s'engage à :
- Maintenir le site accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance programmée)
- Assurer la maintenance technique du site
- Mettre à jour les coordonnées du Client sur demande
- Respecter l'exclusivité territoriale
Proximitoria ne garantit pas un nombre spécifique d'appels ou de contacts. Le positionnement sur les moteurs de recherche peut varier en fonction des algorithmes de ces derniers.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription
- Payer les loyers dans les délais impartis
- Ne pas porter atteinte à l'image de Proximitoria
- Signaler tout changement d'activité ou de coordonnées
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le site internet, son design, son code et son contenu restent la propriété exclusive de Proximitoria. Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation pendant la durée du contrat.
Article 10 - Responsabilité
Proximitoria ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.) liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du service.
La responsabilité de Proximitoria est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 11 - Protection des données
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - Modification des CGV
Proximitoria se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouveaux contrats et aux renouvellements.
Dernière mise à jour : Janvier 2025